Droit pénal

L’affaire HALIMI relance les débats quant au thème de l’irresponsabilité pénale.   Le Ministre de la Justice a annoncé une réflexion sur la notion et une proposition de loi a récemment été adoptée par le Sénat.

STUPEFIANTS - LOI PENALE : Le guetteur est complice et non co-auteur. Quelles peines encourues ? La complicité est toujours punie en cas de crime ou délit. Au titre de la théorie de l’emprunt de criminalité, le complice sera alors puni comme l’auteur.

Le Barreau du Val-de-Marne a suspendu son action de grève. Les désignations d'avocats au titre de la commission d'office et de l'aide juridictionnelle sont de nouveau efficientes

La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de la commission d'office, sauf si vous êtes détenu