Avocat en assistance éducative à Bordeaux

Un mineur peut être convoqué devant le Juge des Enfants dans le cadre d’une procédure en assistance éducative.

L’assistance éducative est une mesure qui peut être prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises (article 375 du Code civil).

Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial.

Décidée par le Juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.

Le Juge des enfants

Le Juge des enfants peut être saisi par :

• les père et mère de façon conjointe,
• l’un d’eux seulement,
• la personne ou le service à qui l’enfant a été confié,
• le tuteur,
• le mineur lui-même,
• le ministère public (suite à une information préoccupante par exemple).

Le Juge des Enfants peut alors décider de plusieurs mesures :

• Action éducative en milieu ouvert
• Aide à la gestion du budget
• Accueil à la journée
• Retrait total du milieu familial

Procédure d'assistance éducative

Maître Marine GARCIA, Avocat en droit des mineurs au Barreau de BORDEAUX, assiste tant les mineurs que les parents en assistance éducative.

Il est important de préciser qu’un avocat, dans un même dossier d’assistance éducative, ne peut pas représenter le mineur et ses parents. Il doit être indépendant pour chaque partie.

Votre Avocat vous assiste et vous représente tout au long de la procédure, jusqu’à la mainlevée de la mesure d’assistance éducative.