QU’EST-CE QUE L’IRRESPONSABILITE PENALE ? Votre Avocat vous explique

QU’EST-CE QUE L’IRRESPONSABILITE PENALE ?

L’affaire HALIMI relance les débats quant au thème de l’irresponsabilité pénale.  

Le Ministre de la Justice a annoncé une réflexion sur la notion et une proposition de loi a récemment été adoptée par le Sénat.

Votre Avocat vous explique les grands axes de cette notion controversée.

QU’EST-CE QUE L’IRRESPONSABILITE PENALE ?

Pour pouvoir être condamnée, une personne doit être considérée comme responsable de ses actes.

Elle doit notamment avoir les facultés mentales de vouloir les conséquences de l’acte. Cela implique qu’elle avait la conscience et la volonté de commettre une infraction.

L’irresponsabilité pénale intervient alors justement dans les cas où une personne, du fait de causes diverses, n’était pas en mesure de comprendre son acte ou qu’elle n’en souhaitait pas les effets. Son discernement est donc soit atténué, soit aboli.

L’irresponsabilité permet alors d’atténuer ou d’éteindre la répression pénale.

Il existe plusieurs cas justifiant une déclaration d’irresponsabilité pénale.

• Les causes objectives (propres aux circonstances)
• Les causes subjectives (propres à la personne)

 
-          Ordre de la loi ou du règlement

-          Commandement de l’autorité légitime

-          Légitime défense

-          Etat de nécessité

-          Protection des lanceurs d’alerte

-          Le trouble psychique ou neurologique

-          La contrainte

-          L’erreur

-          La minorité

Nous mettons ici l’accent sur la cause subjective du trouble psychique ou neurologique car c’est celle qui fait le plus débat.

Globalement, un trouble psychique ou neurologique peut être dû à des pathologies comme la schizophrénie, la démence, les psychoses ou la déficience intellectuelle.

Attention, il faut bien comprendre que la consommation de produits stupéfiants ou l’ivresse de l’auteur au moment de la commission des faits ne sont pas causes d’irresponsabilité pénale.

La jurisprudence considère que la consommation d’alcool ou de drogues ne peut être invoquée pour échapper à la répression. On notera même que pour certaines infractions la consommation d’alcool / de drogues peut constituer une circonstance aggravante.

Récemment, la Cour de Cassation dans l’affaire Sarah Halimi a adopté une jurisprudence novatrice quant aux stupéfiants: « celui qui commet un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants. ».

La Cour admet qu’une consommation régulière de stupéfiants a pu déclencher chez l’auteur une « bouffée délirante » abolissant son discernement.

QUELS EFFETS A LA DECLARATION D’IRRESPONSABILITE ?

L’irresponsabilité pénale, et en particulier celle qui résulterait d’un trouble psychique ou neurologique, n’est pas déclarée à la légère.

L’auteur de l’infraction fait l’objet d’expertises et de contre-expertises psychiatriques, psychologiques par des experts assermentés et nommés par le Juge en charge de l’affaire.

Si l’affaire fait l’objet d’une instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale. Il peut aussi transmettre le dossier à la Chambre de l’Instruction qui rendra, le cas échéant, un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La chambre de l’instruction peut alors prononcer des mesures de sureté. Ainsi, elle peut notamment ordonner l’admission en soins psychiatriques de l'auteur des faits.

SI VOUS ETES VICTIME

Si vous êtes victime et que l’auteur de votre dommage a été identifié mais qu’il a été déclaré irresponsable de ses actes, votre avocat vous assiste pour demander l’indemnisation de votre préjudice devant la Chambre de l’instruction.