Actualités
L’affaire HALIMI relance les débats quant au thème de l’irresponsabilité pénale. Le Ministre de la Justice a annoncé une réflexion sur la notion et une proposition de loi a récemment été adoptée par le Sénat.
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Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) ne cherche à quitter le territoire français avec votre enfant, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire français.
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Les ordonnances de protection, instituées par la loi du 9 juillet 2010, visent à garantir la protection des victimes de violences au sein du couple : conjoints, époux, concubins, enfants, et ce dans des situations d'urgence.
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STUPEFIANTS - LOI PENALE : Le guetteur est complice et non co-auteur. Quelles peines encourues ? La complicité est toujours punie en cas de crime ou délit. Au titre de la théorie de l’emprunt de criminalité, le complice sera alors puni comme l’auteur.
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