Bail et locataire, avocat en droit civil et droit immobilier à Bordeaux
Le droit immobilier regroupe de nombreux domaines de droit public et de droit privé : bail d'habitation, copropriété, troubles de voisinage, location, etc.
Maître Marine GARCIA, Avocat au Barreau de BORDEAUX, intervient aux côtés des locataires et des bailleurs, des propriétaires et des copropriétaires, durant toute la durée de leurs contrats.
Comment expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers ?
Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers ou ne justifie pas de l'assurance locative, le propriétaire pourra lui faire délivrer, par huissier de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Maître Marine GARCIA vous assiste durant toute la procédure amiable et contentieuse de ce litige locatif, dont la compétence exclusive est au Tribunal d'Instance.
Si le locataire ne s'exécute pas, le Tribunal d'Instance pourra être saisi afin que la résiliation judiciaire du bail soit prononcée.
Le juge pourra, cependant, accorder des délais de paiements si le débiteur justifie de sa bonne foi et de sa situation financière.
Dans le cas contraire ou en cas de non respect de l'échéancier mis en place, une procédure d'expulsion sera diligentée contre l'occupant « sans droit ni titre » et le recours à la force publique pourra être requis.
La procédure d'expulsion répond à de nombreuses exigences légales et l'assistance d'un Avocat est nécessaire.
Quels droits le bailleur a-t-il ?
Suivant si votre location est un bien meublé ou un bien non meublé, les régimes juridiques diffèrent.
Cependant, de nombreux droits et devoirs incombent aux deux parties.
Concernant les charges, propriétaire ou locataire, chacun a des charges à payer.
Les charges locatives (payables par le locataire) sont également dénommées charges récupérables et leur remboursement est soumis à une liste légale limitativement fixée par décret.
Concernant le loyer, il est librement fixé entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail et son montant doit y être clairement indiqué.
En revanche, l'augmentation du montant du loyer est strictement encadrée par la loi, qu'elle intervienne en cours de bail ou au moment du renouvellement.
Concernant le congé, le bailleur tout comme le locataire ne pourra délivrer congé que sous certaines conditions.
Autant de questions auxquelles notre Cabinet d'avocat pourra vous apporter des réponses afin que vous puissiez vivre sereinement votre location.
Que faire si mon logement est indecent ?
Le bailleur a pour obligation de vous délivrer un logement décent.
Ainsi, le bien mis en location ne doit pas laisser apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Dans le cas contraire, Maître Marine GARCIA, votre avocat vous conseille et vous assiste pour saisir le Tribunal d'Instance compétent.
A cette fin, il est possible d'obliger le propriétaire à réaliser des travaux dans le logement, de demander la suspension partielle ou totale du loyer, ainsi que de faire une demande de dommages et intérêts.
Situé à Bordeaux près de Mérignac, Pessac, Talence et Libourone, notre Cabinet d'Avocat est à vos côtés pour préparer votre dossier et le plaider lors de l'audience devant le Tribunal d'Instance.
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